C’est quoi hypothéquer sa maison ?

L’homme est appelé à satisfaire ses besoins et à réaliser ses projets. Dans l’incapacité financière de le faire, il peut décider de faire des emprunts. Ces emprunts peuvent être garantis par une sûreté personnelle ou une sûreté réelle. Il peut donc mettre sa maison en hypothèque. Ça veut dire quoi, hypothéquer sa maison ? Lisez ceci.

Hypothèque : qu’est-ce que c’est ?

L’hypothèque est l’une des sûretés réelles que le législateur prévoit de l’acte uniforme portant organisation des sûretés dans l’espace OHADA. Elle consiste à garantir un prêt consenti par une institution sur un bien immobilier. Elle augmente la chance et la certitude du créancier de se faire rembourser, et ce, même si le débiteur devient insolvable. Dans le cas échéant, il va réaliser le bien hypothéqué pour se faire payer sur le produit de la vente. La vente se fait aux enchères. Il faut savoir que l’hypothèque peut être volontaire ou forcée. Elle est volontaire si elle est conventionnelle. En effet, le créancier et débiteur peuvent décider volontairement, via une convention, de mettre en hypothèque tel immeuble du débiteur.

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Le débiteur a donc délibérément hypothéqué sa maison. Et dans ce cas, on parle d’hypothèque volontaire. En revanche, elle est forcée dans certains cas. Elle est forcée si c’est la loi qui a exigé l’hypothèque avant le consentement du prêt. Et dans ce cas, on parle d’hypothèque légale. De plus, elle est aussi, forcée si c’est le juge qui a ordonné par un jugement ou un arrêt que le débiteur hypothèque sa maison. On parle d’hypothèque judiciaire.

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Quels sont les frais d’une hypothèque ?

Mettre une maison en hypothèque n’est pas gratuit. Cela ne se fait non plus au hasard. Il y a une procédure à suivre. Et l’effectivité de cette procédure demande des frais. En effet, il faut d’abord inscrire l’hypothèque au service de la propriété foncière. Et il y a des frais à ce niveau. Ces frais sont : bien détaillés selon le droit positif de chaque État membre de l’OHADA. Après l’inscription de l’hypothèque, s’en suit sa publication. Sa publication est : soumise à une taxe dont le taux s’élève à 0,71 %.

Par ailleurs, ce n’est pas un particulier qui va faire la publicité. C’est un notaire qui s’en charge, un praticien de droit. Ce notaire devra être payé pour ses services. Et les émoluments auxquels le notaire a droit, dépend de la valeur de l’immeuble hypothéqué. Son paiement se fait après la réalisation de l’immeuble. En dehors de ces frais, il y a aussi les frais de débours. Voilà autant de frais qui rentrent dans le cadre de l’hypothèque portée sur une maison.

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